Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales détaillent les droits et obligations de MOCOLOR et de son client dans le cadre des prestations de maîtrise d’œuvre, de coordination de travaux et de conseil en décoration. Toute prestation accomplie par MOCOLOR implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions.

Article 1 — Objet

L’expression « le client » désigne la personne physique ou morale à qui est destiné le devis ou la proposition commerciale de MOCOLOR. Le site internet a pour objet principal de présenter les prestations proposées ; aucune commande ne peut y être passée. Seuls les devis, lettres de mission ou contrats signés avec la mention « bon pour accord » engagent les parties.

Article 2 — Prix et devis

Les prix sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont valablesdurée de validité du devis à confirmer à compter de son édition, et fermes et non révisables si la commande intervient dans ce délai. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes ; ils sont majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

La prestation comprend exclusivement ce qui est explicitement listé dans le devis. Toute prestation n’y figurant pas fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Le premier rendez-vous est gratuit et sans engagement. Les honoraires de maîtrise d’œuvre sont calculés au forfait ou en pourcentage du montant des travaux, selon les modalités précisées au devis.

Article 3 — Modalités de paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de MOCOLOR. Le découpage des acomptes est stipulé sur la lettre de mission ou le contrat signé au démarrage de la mission.Montant de l’acompte à confirmer.

Article 4 — Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, le client verse à MOCOLOR une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, calculée sur le montant TTC restant dû, exigible sans mise en demeure préalable.

S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. En cas de retard, MOCOLOR se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission en cours.

Article 5 — Rôle et limites de la mission

MOCOLOR intervient en qualité de maître d’œuvre : consultation des entreprises, analyse des devis, planification, coordination des corps de métier, suivi d’exécution et assistance à la réception. MOCOLOR n’exécute pas elle-même les travaux, qui relèvent des entreprises retenues par le client et engagées contractuellement avec lui.

En conséquence, la responsabilité de MOCOLOR ne saurait être engagée au titre des malfaçons, retards ou défaillances imputables aux entreprises intervenantes, sans préjudice de son obligation de conseil et de surveillance.

Article 6 — Validation

Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite, par courriel ou par courrier daté et signé. À défaut de validation ou de demande de modification dans un délai de dix jours suivant l’envoi d’un livrable, celui-ci est réputé accepté.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat conclu hors établissement. Si l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai à la demande expresse du client, celui-ci reste redevable des prestations déjà réalisées.

Article 8 — Résiliation et modifications

Toute demande de report ou de modification est soumise à l’accord de MOCOLOR, qui pourra établir un nouveau devis ou un avenant. En cas d’annulation par le client pour un motif non imputable à un manquement de MOCOLOR, toute prestation engagée au titre d’un devis accepté reste due.

Article 9 — Assurance

MOCOLOR a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès deassureur et numéro de police à compléter. L’attestation peut être fournie sur simple demande.

Article 10 — Propriété intellectuelle et droit de diffusion

Les plans, croquis, sélections de matériaux et documents remis restent la propriété intellectuelle de MOCOLOR jusqu’au paiement intégral des honoraires.

Sauf mention contraire écrite du client, MOCOLOR se réserve le droit d’utiliser les photographies des réalisations à des fins de communication et de référence.

Article 11 — Protection des données

Le traitement des données personnelles du client est décrit dans lapolitique de protection des données.

Article 12 — Force majeure

La responsabilité de MOCOLOR ne peut être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 13 — Médiation et tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes est soumis au droit français. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation — informations sureconomie.gouv.fr/mediation-conso.Médiateur désigné à compléter (obligation légale pour les professionnels).

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Clermont-Ferrand.

Contact

MOCOLOR — Frédéric Salvan, 144 B Boulevard Charcot, 63100 Clermont-Ferrand.06 83 85 85 51 — contact@mocolor.fr. TVA FR25504947052.